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Autorités de contrôle

Droit de plainte

Suisse : Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), edoeb.admin.ch. UE : autorité nationale de protection des données respective.

Modifications

Cette déclaration est mise à jour selon les besoins en fonction des exigences légales ou opérationnelles actuelles. La version en vigueur s'applique.

État : mai 2026